Cartes grises : des fraudes massives dénoncées par la Cour des comptes
Publié le :
24/03/2026
24
mars
mars
03
2026
11h59
11
59
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Depuis 2017, l'enregistrement des opérations dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) est géré par des opérateurs privés, habilités par l'État. Toutefois, dans une...