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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 11h03 11 03
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Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartien...
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Nouvelles règles de conception, réutilisation et recyclage pour l'automobile

Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025 14h45 14 45
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Mardi, les députés ont adopté leurs propositions sur de nouvelles règles de circularité qui concerneront l'ensemble du cycle de vie des véhicules, de leur conception à leur trai...
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025 10h44 10 44
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En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’...
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Flèches lumineuses de rabattement et d’urgence : un test grandeur nature pour prévenir les collisions

Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025 09h30 09 30
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Un arrêté autorise, pour une durée de trois ans, l’expérimentation de flèches lumineuses de rabattement (FLR) et de flèches lumineuses d’urgence (FLU) équipées d’un système de r...
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