La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable
Publié le :
20/11/2024
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2024
18h51
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un défunt laissait pour lui succéder son fils et sa fille elle-même décédée, aux droits de laquelle venaient ses fils. Le de cujus avait de son vivant effectué plusieurs donatio...