Historique

• Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
  Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 222 titres de la société anonyme (SA) DA, par un acte de donation-partage aux termes duquel les donat...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Désigné par mon employeur pour un pv : puis-je contester ?
  Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  Oui. Lorsqu'un véhicule appartenant à votre employeur fait l'objet d'un avis de contravention, ce dernier a l'obligation légale de vous désigner...
  Source : www.automobile-club.org
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• Accident sur un parking et malus : à qui la faute ?
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  La détermination des responsabilités lors d’un accident entre deux véhicules sur un parking dépend du caractère public ou privé de ce dernier, avec application ou non des règles...
  Source : www.bienpublic.com
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• Bornes de recharge : le règlement AFIR est entré en application
  Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  Le règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (AFIR), qui concerne le réseau européen de bornes de recharge, est entré en application au print...
  Source : www.autojournal.fr
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• Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
  Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé par le testateur. À défaut de réunir ces conditions, il résulte de l’article 97...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Infractions avec un véhicule de société : que dit la loi ?
  Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  Depuis le 1er janvier 2017, les infractions routières commises par un salarié au volant d'un véhicule de service ou de fonction font l'objet d'une réglementation particulière au...
  Source : www.largus.fr
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