Historique

• Le permis de conduire désormais possible à partir de 17 ans
  Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Le décret du 20 décembre 2023 abaisse l'âge d'obtention du permis de conduire de série B à 17 ans. Dès le 1er janvier 2024, les personnes ayant 17 ans révolus pourront s’inscrir...
  Source : www.service-public.fr
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• La location de voitures électriques à 100 euros par mois dès 2024
  Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  
  Le Gouvernement accentue son soutien à la mobilité propre des ménages avec la mise en place d’un dispositif de leasing (location avec option d’achat) de voitures électriques à 1...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
  Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le r...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bientôt : excès de vitesse de moins de 5 km/h = 0 point retiré
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Ça y est ! L'annonce avait déjà été faite il y a plusieurs mois lors du dernier Comité interministériel de la sécurité routière et le texte a été publié : à partir du 1er janvie...
  Source : www.automobile-club.org
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• Donation de sommes d’argent avec réserve d’usufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ?
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Un amendement adopté (n°I-1868 rect. bis) le 25 novembre 2023 par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2024, vise à rendre non déductibles « de l’acti...
  Source : www.aurep.com
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• Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Le règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimonial...
  Source : www.lemag-juridique.com
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