Historique

• L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
  Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevoir l’intégralité des biens laissés par le défunt, après le règlement des dettes et des charges de la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Epargne retraite et communauté conjugale : les bons comptes font les bons amis !
  Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Les faits de l’affaire étaient relativement classiques et s’inscrivaient dans le cadre d’un divorce. Plus précisément, un époux marié sans contrat avait, en cours d’union, alime...
  Source : www.aurep.com
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• Présomption de responsabilité du garagiste
  Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  
  Un chauffeur de taxi, qui avait acquis un véhicule neuf pour son usage professionnel, en confie l’entretien à un garagiste qu’il assigne, après avoir constaté des dysfonctionnem...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Pratique Assurance. Accident avec un animal sauvage : serez-vous remboursés ?
  Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Lors d’un déplacement en voiture, vous n’êtes pas à l’abri d’un accident avec un sanglier ou un autre animal sauvage. Quelles seront les indemnisations auxquelles vous avez droi...
  Source : www.bienpublic.com
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• Expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation à accès réservé en agglomération
  Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Un arrêté du 15 octobre 2024 autorise désormais certaines collectivités à mettre en place des secteurs à voies réservées en agglomération grâce à un dispositif de signalisation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?
  Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 17 octobre un amendement pour augmenter la fiscalité sur les assurances vie dans le cadre d'une succession....
  Source : www.notretemps.com
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