Historique

• Accident de la circulation : la nullité du contrat d’assurance peut-elle être opposée aux victimes ?
  Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  L'article L 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité d'un contrat en cas de fausses déclarations intentionnelles de l'assuré, ce qui soulève la question de son opposabili...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
  Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, permet à un testateur d’exprimer ses dernières volontés dans une langue quelconque. Toutefoi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les violences intrafamiliales non conjugales enregistrées par les services de sécurité en 2023
  Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  En 2023, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 82 800 victimes de violences intrafamiliales non conjugales : 63 700 victimes de violences physiques et 19 100 v...
  Source : www.interieur.gouv.fr
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• Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après
  Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Un jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. En matière de divorce, la force de chose jugée du jugement a de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Motos et cyclos bruyants : un délai avant de baisser d'un ton
  Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  
  Après la vitesse, le bruit : vendredi 17 janvier, le Gouvernement a mis en consultation un projet d'arrêté modifiant un autre arrêté du 23 octobre 2023, relatif au contrôle tech...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Pratique Assurance. Constat automobile mal rempli : que pouvez-vous faire ?
  Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Rédigé et signé dans la précipitation et le stress consécutifs à l’accident, un constat auto mal rempli peut entraîner une interprétation erronée...
  Source : www.bienpublic.com
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